Accident sur un Parking
Qui est responsable ?

Pour un accident dans un parking de supermarché ou d’un restaurant, c’est-à-dire un parking public, ce sont les règles du Code de la route qui s’appliquent. Plusieurs cas sont possibles alors avec plusieurs niveaux de responsabilité :

• Celui qui est en mouvement est le conducteur responsable d’une manière générale. Si une voiture accidente une autre qui était garée de manière régulière, alors cette voiture en circulation est responsable à 100% de l’accident.
• Si le véhicule accidenté est en stationnement gênant (mal garé), alors les responsabilités sont partagées même si ce dernier était immobile. C’est 50/50 avec des torts partagés.
• Dans le cas d’une portière ouverte qui gêne la circulation, c’est la voiture stationnée qui a les torts à 100%.
• Si une voiture rentre par l’arrière dans une autre automobile qui était immobile, alors comme dans un accident de la circulation classique régit par le Code de la route, c’est le véhicule de derrière, qui tamponne, qui est en tort à 100%.
• Si deux voitures en marche arrière se rentrent dedans, alors il y a un partage des responsabilités à 50%, c’est un accident co-responsable.
• Un véhicule en marche arrière qui rentre dans un autre immobile est en tort à 100% (sauf dans le cas d’un stationnement gênant où les responsabilités sont partagées).
• En sortant d’une place de parking, si une voiture percute un autre véhicule en mouvement alors c’est le véhicule qui sort qui est en tort à 100%.

Dans tous les cas, même si il y a un désaccord n’oubliez pas de faire un constat amiable, même si l’autre conducteur refuse de le remplir, et de déclarer l’accident à l’assureur dans un délai de 5 jours.

Sur un parking privé, d’une copropriété ou d’une entreprise par exemple, les règles sont différentes : c’est le règlement intérieur qui s’applique. Parfois, le règlement intérieur prévoit l’application du Code de la route.

C’est sur ce règlement intérieur que les compagnies d’assurance se basent pour déterminer les responsabilités en cas de sinistre. Un accident sur un parking privé, dont les circonstances ne sont pas toujours très claires, implique souvent un partage des responsabilités.

Dans le cas d’un accident sans tiers identifié, par exemple vous retrouvez votre voiture stationnée avec une grosse rayure sur la portière, il faut contacter l’assureur pour voir quelle garantie peut s’appliquer notamment lorsque vous avez une assurance tous risques.

Si il y a un délit de fuite de l’autre conducteur, il faut dans l’idéal avoir eu le temps de noter sa plaque d’immatriculation et le modèle de sa voiture. Il faudra essayer de recueillir des témoignages sur place ainsi que, faire des photos pour détailler les circonstances de l’accrochage et porter plainte auprès de la Police ou la gendarmerie.

Dans tous les cas, il faudra remplir un constat amiable (sans oublier le croquis) et faire une déclaration de sinistre à votre assurance dans les 5 jours.

Pour une assurance au tiers

• Si vous êtes responsable : pas d’indemnisation, vous aurez potentiellement un malus;
• Si le responsable n’est pas connu (sans tiers identifié) : pas d’indemnisation;
• Si vous n’êtes pas responsable et que l’auteur de l’accident est connu, vous êtes indemnisé par la garantie responsabilité civile de l’autre conducteur ou à défaut par le fonds de garantie si c’est un conducteur sans assurance;

Pour une assurance tous risques

• Si vous n’êtes pas responsable et que l’autre est identifié, évidemment vous êtes indemnisé par l’assurance responsabilité civile de l’autre conducteur;
• Sans tiers identifié, vous êtes couvert par la garantie dommages tous accidents;
• Si vous êtes responsable ou co-responsable du sinistre : vous êtes indemnisé par vos garanties souscrites dans votre contrat d’assurance auto et vous paierez une franchise auto. Cette franchise est divisée par 2 lors d’une responsabilité partagée.

Mis à jour le 11/06/2018.