Déclaration sinistre
assurance auto

Le délai à respecter pour faire sa déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance automobile est fonction de la nature du sinistre. Ce délai légal est fixé dans l’article L. 113-2 du Code des assurances à :

• 5 jours ouvrés à partir de la prise de connaissance du sinistre. Ce délai est valable pour les sinistres classiques comme un bris de glace ou un acte de vandalisme;
• 2 jours ouvrés pour un vol ou une tentative de vol;
• 10 jours maximum, après la publication au Journal Officiel de l’arrêté de catastrophe naturelle, pour une catastrophe naturelle. Attention dans ce cas, nous vous conseillons de faire tout de même une déclaration sous 5 jours car la déclaration en état de catastrophe naturelle n’est pas systématique;

Il est à noter que pour le calcul du délai le jour du sinistre ne compte pas. Le compte commence le lendemain.

Retard dans la déclaration du sinistre

En cas de déclaration tardive du sinistre à l’assurance auto, l’assuré devra prouver sa bonne foi à l’assureur notamment en fournissant des éléments factuels (certificat d’hospitalisation, factures etc.). En cas de retard dans la déclaration, vous risquez la déchéance de vos droits à l’indemnisation. Néanmoins dans ce cas, l’assureur doit :

• avoir inscrit ce risque de déchéance dans votre contrat d’assurance;
• prouver le préjudice causé à la compagnie d’assurance par votre déclaration tardive;
• s’assurer que votre retard ne soit pas dû à un cas de force majeure;

Dans la pratique et avec ces trois conditions et pour un petit retard, cette déchéance est loin d’être systématiquement appliquée par les compagnies d’assurance voiture.

Il existe plusieurs moyens pour faire se déclaration de sinistre auprès de l’assureur :

• Par téléphone au numéro qui est inscrit sur votre contrat d’assurance auto;
• Par internet sur le site de l’assureur;
• Par courrier papier en mettant dans l’enveloppe le constat amiable et la lettre de déclaration du sinistre. Il est préférable d’envoyer sa déclaration par voie recommandée avec accusé de réception;
• Directement à une agence de votre compagnie d’assurance;

La liste des documents à fournir

• Le constat amiable, même dans le cas d’un accident seul (on ne remplit que la partie gauche dans ce cas). Le constat contient toutes les informations nécessaires à la parfaite identification du sinistre pour l’assureur;
• La lettre de déclaration du sinistre qui détaille les circonstances du sinistre (accident de la route, pierre sur la route qui a heurtée le pare-brise) et qui constitue une demande d’indemnisation à l’assureur. Cette lettre doit mentionner les éléments suivants : circonstances, lieu, date et heure du sinistre, les dégâts constatés, le lieu où se trouve actuellement le véhicule pour le passage éventuel d’un expert, les potentielles difficultés dans la rédaction du constat amiable avec un tiers.
• En cas de vol ou de tentative de vol, la copie du dépôt de plainte faite à la gendarmerie ou à la Police.

L’article L113-2 du Code des assurances est clair en la matière. Il faut déclarer tous les sinistres auto qui peuvent engager la garantie de l’assureur. La non-déclaration d’un sinistre peut entraîner une résiliation du contrat de la part de l’assureur ainsi qu’une non-prise en charge d’une garantie existante.

Pour une assurance au tiers sans la garantie bris de glace avec juste la garantie responsabilité civile, il n’est pas nécessaire de déclarer de petits sinistres comme un phare cassé, car la garantie de l’assureur n’est pas engagée dans ce cas précis. Voir : Faut-il déclarer tous les sinistres auto ?

Outre pour obtenir une indemnisation, la déclaration d’un sinistre permet aux assureurs d’évaluer l’aggravation du risque pour toutes les garanties engagées du contrat et ainsi de calculer une prime d’assurance réaliste.

Mis à jour le 07/06/2018.