La garantie
Responsabilité Civile

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*Etude Ipsos réalisée en ligne auprès de 400 assurés en août 2017.

La responsabilité civile est la seule garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance automobile pour tout véhicule à moteur en capacité de circuler. Elle correspond à l’obligation de réparer les dommages causés à autrui lors d’un sinistre responsable.

La responsabilité Responsabilité Civile, en tant que garantie minimum légale pour toute assurance voiture, est incluse dans toutes les formules de base d’assurance au tiers, elle permet de protéger l’assuré contre tout préjudice corporel ou matériel qu’il pourrait causer à autrui.

La garantie est, de par la loi n°58-208 du 27 février 1958, la seule assurance obligatoire pour tous les véhicules à moteur. Cette obligation est inscrite dans l’article L211-1 du Code des assurances et reprise dans l’article L324-1 du Code de la route. Voir toutes les garanties de l’assurance automobile.

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.

Que couvre la responsabilité civile ?

L’assurance responsabilité civile couvre les personnes suivantes :

  • les passagers du véhicule,
  • les conducteurs et passagers des autres véhicules,
  • les piétons, cyclistes et autres usagers de la route,
  • les propriétaires de magasins endommagés etc.

Assurance accidents : Si le conducteur responsable n’a pas d’assurance

Si vous êtes victime d’un accident de la route, pour des dommages corporels uniquement, avec un autre conducteur sans assurance et responsable du sinistre (ou dans le cas d’un tiers non-identifié), vous serez indemnisé par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) .

Que ne couvre-t-elle pas ?

La garantie ne couvre pas dans les cas suivants :

  • les dégâts causés au conducteur,
  • les dégâts matériels causés à l’auto de l’assuré avec uniquement la responsabilité civile (au tiers),

De plus il existe des cas d’exclusion où la responsabilité civile ne s’applique pas :

  • Les dégâts causés intentionnellement par l’assuré,
  • La conduite sans permis,
  • Dommages sur un circuit automobile,
  • Transport de matière dangereuse.

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La seule assurance auto obligatoire

L’assurance auto responsabilité civile est la seule garantie obligatoire pour rouler. Conduire sans assurance est un délit. Avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en vigueur le 1er avril 2017, les délits de conduite sans permis ou de conduite sans assurance, constatés par un procès-verbal électronique (PVe) sont assortis d’une amende forfaitaire délictuelle afin d’accélérer la procédure. On ne passe donc pas devant le Tribunal à cette occasion.

Attention cette procédure ne concerne que les procès-verbaux électroniques et n’inclut pas la récidive légale qui a toujours un traitement judiciaire. La procédure exclut aussi les mineurs ainsi que si l’infraction de conduite sans assurance est accompagnée d’un autre délit routier.

Sanctions pour la conduite sans assurance

  • Une amende forfaitaire délictuelle de 500€, minorée à 400 en cas de paiement dans les 15 jours et majorée à 1000€ en cas de non-paiement dans le délai imparti.
  • En cas de récidive, c’est le traitement judiciaire traditionnel qui s’applique avec une amende pouvant aller jusqu’à 7500€ et une peine complémentaire possible comme une suspension de permis, l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, l’annulation du permis, une peine de jour amende, une peine de travail d’intérêt général ou encore la confiscation du véhicule.

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Comment être mieux couvert ?

Afin d’aller plus loin et d’avoir une meilleure assurance auto ou assurance moto, il faut se tourner vers un contrat tiers plus intermédiaire voire une assurance tous risques qui permettra d’avoir une meilleure couverture pour le conducteur ainsi que les dommages matériels notamment en cas d’accident responsable.

Choisir son assurance auto implique de comparer en faisant un devis en ligne, que vous soyez un jeune conducteur ou un conducteur résilié voire malussé, pour payer la bonne prime d’assurance avec un contrat d’assurance automobile qui correspond à vos besoins (protection juridique, bris de glace, vol ou tentative de vol, véhicule de remplacement etc.).

Mis à jour le 13/06/2018.

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