Vignette
assurance auto

Si l’assurance auto est obligatoire avec au moins la garantie responsabilité civile depuis la loi du 27 février 1958, la vignette d’assurance est elle obligatoire depuis la loi du 9 septembre 1986. Ce coupon ou papillon vert est à détacher de l’attestation d’assurance auto (la carte verte).

Ce certificat d’assurance est obligatoire pour l’ensemble des véhicules à moteur de moins de 3,5 tonnes de poids total en charge (PTAC).

D’après l’article R211-14 du Code des assurances :

Tout conducteur d’un véhicule mentionné à l’article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite

Où mettre la vignette d’assurance auto ?

Le certificat d’assurance auto doit être visible depuis l’extérieur en cas de contrôle par la Police ou la gendarmerie, notamment lorsque la voiture est stationnée et que vous n’êtes pas là.

D’après l’article A211-10 du Code des assurances :

• Pour une voiture : la vignette doit être affichée dans le coin inférieur droit du pare-brise du véhicule, pour ne pas gêner le champs visuel du conducteur;
• Pour une moto : le certificat doit « être apposé, recto visible à l’extérieur, sur une surface située à l’avant du plan formé par la fourche avant des dits véhicules (à deux ou trois roues) », par exemple sur le garde boue avant;

Signature de la vignette ?

Contrairement à une rumeur persistante sur internet (hoax), la vignette ne doit pas être signée. Voir signature de la vignette d’assurance.

Risque en cas défaut de vignette

Sans vignette affichée ou en cas de vignette non valide ou périmée, le risque est une contravention de classe 2 avec une amende de 35€ minorée à 22€ en cas de paiement dans les 15 jours.

Le certificat d’assurance auto comporte toujours les informations suivantes :

• le nom de la compagnie d’assurance,
• le numéro du contrat d’assurance auto (numéro de la police d’assurance en bas de la vignette),
• le numéro d’immatriculation du véhicule,
• les dates de validité de la période en cours de garantie.

Date de validité dépassée

Si la date de validité sur la vignette est dépassée (vignette d’assurance périmée), il existe une présomption de validité pendant 30 jours. Ce délai supplémentaire n’est pas valable pour un certificat provisoire.

En cas de perte du certificat d’assurance auto, il faut :

• Faire une déclaration de perte au commissariat le plus proche afin de rouler en toute légalité avec un récépissé des forces de l’ordre.
• Demander un duplicata à l’assureur qui doit vous faire parvenir ce document dans un délai de 15 jours.

Mis à jour le 18/07/2018.