Obligation de déclarer
tous les sinistres auto ?

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*Etude Ipsos réalisée en ligne auprès de 400 assurés en août 2017.

Question épineuse et qui est parfois source de confusion. Est-on obligé de déclarer tous les sinistres auto à sa compagnie d’assurance ? Quels sont les risques de la non-déclaration ? Que dit le Code des assurances à ce sujet ?

La loi et plus précisément le Code des assurances dans l’article L. 113-2 du Code des assurances est clair à ce sujet ainsi que sur comment déclarer un sinistre et sur les délais à respecter.

L’assuré est obligé :[…] 4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

En clair pour une garantie couverte par votre contrat d’assurance auto, et même si le sinistre est minime comme une rayure, il faut déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance pour respecter la loi. S’il s’agit d’un accident sans tiers identifié ou d’un sinistre seul, même chose il faut déclarer à l’assureur.

En revanche, si le sinistre n’est pas concerné par la police d’assurance automobile et les garanties couvertes, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration à l’assureur. Prenons par exemple, le cas d’un bris de glace avec un impact sur le pare-brise (non-causé par un acte de vandalisme), dans le cas d’une assurance au tiers simple avec la seule garantie responsabilité civile obligatoire, il ne sera pas nécessaire de faire une déclaration à l’assureur.

obligation de déclarer tous les sinistres auto

Attention néanmoins, les sinistres et les garanties qui sont concernées ne sont pas toujours claires pour les assurés. Par exemple, une vitre brisée n’est pas toujours un bris de glace, cela peut être un acte de vandalisme voire une tentative de vol. Vous pouvez toujours poser des questions à votre conseiller pour savoir quelle garantie est en jeu.

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Quels sont les risques d'une non-déclaration ?

Si vous ne déclarez pas un sinistre qui est concerné par vos garanties, vous contrevenez à la loi et au contrat qui vous lie avec l’assureur.

Evidemment, ne pas déclarer un sinistre responsable est parfois tentant car :

Attention parfois aux calculs du prix des réparations qui avec les voitures récentes est très difficile à faire, notamment avec l’électronique embarquée. Refuser de remplir un constat amiable est parfois un très mauvais calcul même quand on a causé un accident responsable et que l’autre conducteur est d’accord pour s’arranger.

Le risque : la résiliation

Si votre assureur découvre que vous n’avez pas déclaré un sinistre, ce dernier pourra résilier votre contrat pour fraude et vous serez fiché pendant 5 ans à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Il sera alors très difficile de trouver une assurance auto et de souscrire un nouveau contrat chez une nouvelle compagnie. Les sanctions sont les mêmes qu’il s’agisse d’un oubli volontaire ou d’une tentative de fraude.

Mis à jour le 12/06/2018.

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