Délit de fuite
après un accident ou un accrochage

Un délit de fuite est pour un conducteur le fait « de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue » selon l’article L231-1 du Code de la route qui reprend l’article 434-10 du Code pénal.

Il s’agit ici de fuir ses responsabilités. Ce délit est différent du refus d’obtempérer qui est le refus de s’arrêter lorsque les agents de force de l’ordre vous le demandent.

Les sanctions prévues par la loi

Comme son nom l’indique il s’agit d’un délit au sens pénal et non d’une contravention. Les sanctions prévues pour l’auteur d’un délit de fuite sont :

• Jusqu’à 75 000€ d’amende,
• Une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans,
• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Les sanctions de la compagnie d’assurance

Au niveau de la police d’assurance, la sanction la plus commune est une surprime avec le doublement (+100% de majoration) de la prime d’assurance auto. En cas d’accident de la route avec une collision, des circonstances aggravantes (excès de vitesse, alcoolémie, stupéfiants) et de gros dommages matériels et/ou corporels voire un homicide involontaire (accident mortel), l’assureur peut résilier le contrat d’assurance immédiatement.

« J’ai fait un délit de fuite »

Si vous venez de commettre un délit de fuite, il faudra montrer que vous vous êtes arrêté un temps suffisant pour que l’autre conducteur ait eu le temps de relever votre plaque d’immatriculation et votre identité et que surtout vous n’aviez pas l’intention de fuir vos responsabilités. Si vous vous posez la question c’est déjà mauvais signe. Il faut contacter les forces de l’ordre au plus vite et vous mettre en relation avec un avocat spécialisé en Droit pénal routier ne sera pas un mal.

Que faire quand l’autre conducteur s’enfuit après un accrochage ? Lorsqu’il s’agit de dommages matériels comme une rayure ou un rétroviseur cassé, il est peu probable que l’autre conducteur parte à toute vitesse pour aller prévenir les secours ou son assureur. Ce dernier cherche à fuir ses responsabilités pour échapper à un malus ou pire parce qu’il s’agit d’un conducteur sans assurance (près de 750 000 conducteurs non-assurés en France d’après le FGAO).

Après avoir été victime d’un délit de fuite après un accident, il faut :

• Prendre des photos qui détaillent au maximum les circonstances de l’accident,
• Essayer de recueillir des témoignages autour de l’accident,
• Faire un constat amiable seul en ne remplissant que la partie gauche sans oublier le croquis,
• Déposer plainte (contre X ou contre le conducteur si vous avez relevé le numéro d’immatriculation) auprès des forces de l’ordre : Police ou gendarmerie,
• Faire une déclaration de sinistre à votre assureur dans un délai de 5 jours.

Après un accident de voiture, si vous n’avez pas eu le temps de relever la plaque d’immatriculation de l’autre véhicule, il s’agit d’une situation qui correspond à un accident sans tiers identifié pour la compagnie d’assurance, l’indemnisation du préjudice dépend des cas :

• Si vous avez une assurance tous risques avec la garantie dommages tous accidents, vous serez indemnisé pour le sinistre;
• Si vous avez une assurance au tiers avec uniquement la garantie responsabilité civile avec que des dommages matériels, il n’y aura pas d’indemnisation;
• Si vous avez une assurance au tiers mais que vous avez subi des dommages corporels pour un accident en France ou dans l’UE, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) pourra vous indemniser soit en partie, soit totalement;

Si vous avez eu un sinistre non-responsable et que vous avez eu le temps de relever la plaque d’immatriculation et que le conducteur est identifié, il s’agit d’une situation plus classique, c’est l’assurance de l’autre conducteur ou le FGAO qui vous dédommagera si ce dernier n’est pas assuré, ceci dans le cadre du respect de la loi Badinter pour l’indemnisation des victimes de la route.

Mis à jour le 12/06/2018.