Relevé d'information
assurance auto

Le relevé d’information d’assurance automobile est un relevé de situation, c’est-à-dire un document qui récapitule tout l’historique d’un assuré sur une période pouvant aller de 2 à 5 ans en fonction des compagnies d’assurance. Un relevé d’information n’a pas de durée de validité mais de manière générale un nouvel assureur en demande un qui a moins de 3 mois.

Ce relevé d’information contient les informations suivantes :

• la date de souscription du contrat d’assurance auto ou d’assurance moto,
• le ou les conducteurs désignés avec le nom, le prénom, le numéro et la date d’obtention du permis de conduire,
• le détail du véhicule assuré avec le modèle, la date de mise en circulation, la motorisation, le type d’usage ainsi que le numéro d’immatriculation,
• l’historique de tous les sinistres ainsi que le niveau de responsabilité retenu,
• le coefficient bonus-malus en cours.

Exemple d’un relevé d’information demandé à Direct Assurance

Le relevé d’information peut être obtenu des manières suivantes :

• Il est en principe envoyé à chaque date d’échéance annuelle du contrat mais peu de compagnies le font,
• Sur simple demande de l’assuré par écrit, par mail ou par téléphone. Le relevé d’information est alors transmis dans un délai de 15 jours,
• Lors d’un changement d’assurance avec la loi Hamon avec prise en charge de la demande de résiliation, l’ancien assureur envoi le relevé d’information à la nouvelle compagnie sur la demande de cette dernière.
• Certains assureurs permettent d’avoir le relevé d’information en ligne sur internet ou au moins d’en faire la demande directement depuis l’espace privé de l’assuré.

En cas de non-paiement de l’assurance auto

En cas de non-paiement de l’assurance auto, l’assureur doit tout de même vous fournir ce document sous 15 jours en vertu de l’article 12 de l’Article annexe à l’article A121-1 du Code des assurances.

Art. 12.-L’assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d’immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Si vous êtes résilié pour non-paiement de l’assurance voiture, l’assureur envoie le contenu du relevé d’information automobile à l’AGIRA qui est une association qui se charge de collecter ces informations relatives à la sinistralité.

Le relevé d’information est principalement utile dans 2 cas :

• Connaître son bonus-malus (coefficient CRM) et voir s’il n’y a pas eu d’erreur dans les responsabilités retenues notamment lors d’un accident de la route,
• Pour changer d’assurance auto, la nouvelle compagnie d’assurance a obligatoirement besoin d’un relevé d’information pour établir le nouveau contrat d’assurance automobile avec le calcul de la prime d’assurance.

Mis à jour le 07/03/2018.