Loi Hamon
Résiliation d'assurance

Jusqu’en 2014, la résiliation de son contrat n’était possible qu’à la date d’anniversaire puisque l’assurance est renouvelée par tacite reconduction, c’est à dire chaque année.

La loi Hamon, appelée aussi loi consommation, permet au particulier de résilier son assurance automobile, assurance moto ou assurance habitation, disposant d’une garantie responsabilité civile n’importe quand dès lors que la première année d’adhésion est passée.

Le contrat d’assurance s’interrompt un mois après l’envoi d’une lettre de résiliation envoyée en recommandé avec accusé de réception.

L’assureur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation pour rembourser, au prorata de la souscription du contrat, le trop perçu de la cotisation d’assurance. De plus, il a l’obligation de transmettre le relevé d’information contenant l’historique de l’assuré sous 15 jours.

Lors de la souscription d’un nouveau contrat auto, l’assureur se charge des formalités de résiliation de votre ancien contrat si vous lui en donnez mandat. Il s’assure ainsi de la continuité de votre couverture entre les contrats. Voici un ensemble de lettres de résiliation d’assurance auto pour mandater votre assureur ou résilier par vous même votre ancien contrat.

La loi Hamon, Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, publiée au journal officiel du 18 mars 2014 lorsque Benoît Hamon était ministre de l’économie et des finances, redonne du pouvoir d’achat au consommateur et renforce ses droits.

En ce qui concerne la rupture de contrat, la loi Hamon permet  :

• de résilier son contrat d’assurance voiture, moto ou habitation après 1 an d’engagement,
• de rallonger le délai de rétractation de 7 à 14 jours, dans le cadre du e-commerce ou de la souscription en ligne d’une assurance.

La loi est applicable dès le 01/01/2015 dont les obligations de l’assureur et de l’assuré sont définis par l’article L113-15-2 du Code des assurances.

La résiliation d’un contrat d’assurance auto s’effectue en 5 étapes :

1. Vous comparez les assurances auto avec instantASSUR si votre contrat à plus d’1 an d’ancienneté. Faites votre devis d’assurance en ligne afin de changer d’assurance auto tout en comparant les tarifs et les garanties de votre police d’assurance selon votre situation personnelle (jeune conducteur, malus, bonus et selon les risques couverts ou la présence d’une protection juridique par exemple).
2. Vous mandatez votre assureur pour résilier votre ancien contrat.
3. Votre ancien contrat est résilié après 30 jours.
4. Votre nouvelle assurance débute au 31ème jour.
5. Vous êtes remboursé sous 30 jours à compter de la date de résiliation au prorata des mois déjà payés auprès de votre précédent assureur.

Contrat d’assurance responsabilité civile

Tous les contrats disposant d’une garantie responsabilité civile sont concernés par la loi Hamon, c’est à dire l’assurance auto et moto tout comme l’assurance multirisque habitation.

Assurance crédit immobilier

La loi Hamon précise qu’il est possible de résilier son assurance emprunteur lorsque la souscription d’un prêt a moins de douze mois. Toutefois, l’assurance doit être moins chère à garantie égale ou proposer de meilleures garanties pour que la banque ne refuse pas votre nouvelle assurance crédit

En effet, la loi Lagarde de 2010 permet de souscrire une assurance de crédit immobilier dans un autre organisme que sa banque pour bénéficier d’un tarif plus avantageux.

De plus, l’amendement de Martial Bourquin, sénateur PS du Doubs, dans un projet de loi de ratification d’ordonnances, permet de renégocier son assurance de prêt immobilier ou de s’orienter vers une délégation d’assurance tous les ans dès le 1er janvier 2018.

Mutuelle santé

Les délais de résiliation ne s’étendent pas aux assurances santé telles que la complémentaire santé ou la mutuelle santé. Il faudra résilier son contrat à la date anniversaire en respectant le délai du préavis, soit 2 mois avant la date d’échéance du contrat.

Particulier ou professionnel

Résilier un contrat d’assurance avec la loi Hamon permet de faire jouer la concurrence mais n’est applicable qu’au particulier, personne physique, et ne peut concerner les professionnels.

Lorsqu’un particulier est couvert par plusieurs assurances pour un même risque, il a la possibilité de résilier son contrat dans les 14 jours suivant sa souscription. L’article L112-10 encadre les contrats d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur. Ainsi, le souscripteur doit faire une demande de résiliation en envoyant un courrier recommandé auprès de son ancienne compagnie d’assurance.

Mis à jour le 06/03/2018.